Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1986
Arrêté du 20 décembre 1986 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du scrutin du 26 février 1987 pour les élections législatives
Article 1er
Les bulletins de vote pour les élections législatives du 26 février 1987, sont de deux (2) formats uniformes, dont les caractéristiques techniques sont définies en annexe.
