Article 8

Des machines spéciales préalablement contrôlées peuvent être utilisées aux lieu et place des vignettes en vue de l'individualisation des grilles, Dans ce cas, la machine imprime sur les trois (3) parties de la grille: le numéro du revendeur, les numéros progressifs destinés à individualiser chaque grille et le montant de l'enjeu représentant le nomore de colonnes participant au concours.

Pour chaque concours, les numéros distinctifs des grilles doivent être successifs, sans ratures ni surcharges. Dans le cas où une grille déjà numérotée est annulée par le revendeur pour quelque cause que ce soit et qu'elle a fait l'obje d'un remboursement, elle doit être transmise avec воиспе sous pli distinct à l'agence avec mention annulée ».

Art. 9 est institué auprès de chaque agence une commission de contrôle dont la composition, le rôle et les règles de fonctionnement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports.