Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1978
Arrêté du 9 septembre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbain à créer à Mostaganem, p
Article 4
Le pronostic minimal ne peut être inférieur à quatre (4) colonnes et la mise unitaire pour chaque colonne de participation est fixée à un (1) dinar dont 0,05 dinar pour le revendeur à titre de compensation.
Le pronostic des colonnes restantes de la grille ne peut être inférieur à deux (2) colonnes à la fois.
A titre de précision, les grilles seront validées à 4 colonnes, 6 colonnes ou 8 colonnes.