Article 31

Exception faite pour les cas de fraude notoire ou de faits graves non prévus expressement par les dispositions du présent arrêté, la responsabilité du pari sportif algérien et de ses auxiliaires, comme celle de ses revendeurs autorisés, demeure limitée à une réparation de dommage matériel ne pouvant excéder vingt (20) fois le montant de la mise déboursée.