Article 29

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, des matrices peuvent être réceptionnées après les délais et participer au concours sous réserve : 1°) qu'une raison ! de force majeure ait empêché leur réception avant les délais fixéς, 2º) qu'elles aient ête placées sous scellés avant le début des compétitions concernées par les services compétents.

Beule la commission de contrôle est habilitée à apprécier le bien-fondé de la raison de force majeure et à lever les scellés pour faire procéder au dépouillement et à la vérification des matrices.