Article 25

Toutefois, dans le cas où le gagnant n'est pas en mesure de produire la souche gagnante, le paiement de la prime est différée jusqu'à l'expiration du délai de 120 jours; après quoi, la commission prévue à l'article 21 ci-dessus est chargée d'examiner la requête du pronostiqueur et d'en décider.

Art, 26. Ne peuvent concourir à la détermination des colonnes gagnantes que les seules grilles répondant aux conditions des articles 2 et 5 ci-dessus, reçues dans les formes prescrites et déposées conformement aux dispositions des articles 6 à 10 du présent arrêté. Dans le cas de non-application des articles 6 à 10 ci-dessus, la grille est exclue du concours et donne droit, sauf en cas de surcharge ou de falsification, au remboursement de l'enjeu contre remise de la souche.