Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1978
Arrêté du 9 septembre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d'habitat urbain à créer à Mostaganem, p
Article 23
Les primes inférieures ou égales à deux mille dinars (2.000 DA) peuvent être payées en espèces sur remise de la souche et contre émargement et présentation d'une pièce d'identité. Les primes supérieures à deux mille dinars (2.000 DA) sont payables exclusivement par chèques qu mandats. Afin de permettre le payement des primes, ie pronostiqueur est tenu d'indiquer, à l'emplacement réservé à cet effet, ses nom, prénom et adresse exacte.