Article 20

Le paiement des primes aux ayants droit est effectué aussitôt après publication des cotes unitaires. Passe le délai de quinze jours, le pari sportif algérien n'est pius tenu de conserver les matrices de chaque concours, exception faite, toutefois, pour celles ayant fait l'objet de réclamations même rejetées et pour celles comportant les colonnes gagnantes.

Art. 21, - Toute contestation relative, à une décision prise en application de l'article 19 ci-dessus, doit être portée devant une commission centrale composée du directeur et des deux (2) sous-directeurs du pari sportif algérien ainsi que du chef de l'agence concernée. La commission centrale statue en dernier ressort.