Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1975
Arrêté du 18 décembre 1974 modifiant l'arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l'ensemble des recettes des contributions diverses
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1975.
