Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 2014
Arrêté du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la justice
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013.
Mohammed CHARFI. ————★————