Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
Arrêté du 24 janvier 1980 portant création d'un comité des marchés auprès du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques
Article 2
La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règlements en vigueur.
