Article 4

Toutes les décisions portant agrément d'un dépositaire-distributeur ou d'un dépôt d'usine, antérieures au 1er octobre 1967, sont rapportées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 A titre transitoire, et jusqu'au 31 octobre 1967, les distributeurs-dépositaires et les dépôts pourront prétendre au remboursement des frais de transport engagés, conformément à l'arrêté du 24 janvier 1964 susvisé.