Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Arrêté du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application des articles 108, 109, 112 et 113 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 5
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, ie 22 juin 1967.
P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
