Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Arrêté du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application des articles 108, 109, 112 et 113 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 4
Les quantités ainsi déclarées, seront soumises au complément des droits intérieurs de consommation, conformément à l'article 24 du code des impôts indirects.
