Article 2

Seront immédiatement remises au BAREM les mines et carrières appartenant à l'Etat, vacantes, mises sous la protection de l'Etat cu non exploitées.

Seront exploitées par le BAREM, les mines et carrières ouvertes dans l'avenir.

Eeront rémises au BAREM, les mines et carrières concédées et actuellement exploitées par le concessionnaire, dès que la concession aura pris 'in pour quelque cause que ce soit.