Arrêté du 20 janvier 1963 portant conditions d'intervention de l'O.N.A.C.O. en matière d'importation des huiles fluides "alimentaires et des graines oléagineuses

A compter du 1er janvier 1963 l'importation des huiles fluides alimentaires et des graines oléagineuses est du ressort exclusif de l'Office national de commercialisation (ONACO) sis 61 bis 2, boulevard Saint-Saëns à Alger.

La validité des licences délivrées au titre du 1er trimestre 1963 expire le 31 mars 1963.

Le ministère du commerce globalisera au plus tard le 15 de chaque mois les demandes formulées par les professionnels et procèdera à la répartition des contingents attribuables à chacun des professionnels.

L'ONACO réalisera le programme d'importation tel qu'il lui sera précisé par le ministère du commerce. Il retrocédera les produits importés aux prix de péréquations tels qu'il découlent de la règlementation des prix en vigueur.

Un dépôt de garantie sera exigé de chaque industriel, égal à 20 NF par quintal valeur huile. Cette garantie sera acquise à l'Office en cas de défaillances de l'industriel.

Le paiement des marchandises importées s'effectuera comptant contre remise d'un bon d'enlèvement.

La rémunération de l'Office sera constituée par un prélèvement égal à 3% maximum des prix CAF ports algériens des marchandises importées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1963.

M. KHOΒΖΙ.

MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE