Article 4

L'exercice des activités citées à l'article 2 du présent arrêté, est subordonné à une autorisation d'exercice, délivrée, sur la base d’un dossier, déposé auprès de l'inspection de la garantie « enquêtes et contrôle » relevant de l’administration fiscale, territorialement compétente, constitué des pièces suivantes :

– demande d'ouverture du dossier pour l’exercice de la profession ;

– copie du certificat d'existence délivré par le service gestionnaire du dossier fiscal ;

– copie du registre du commerce ou de la carte d'artisan, selon le cas ;

– copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du local devant abriter l'activité ;

– copie de l'attestation portant numéro d'immatriculation fiscale « NIF » ;

– copie de la carte nationale d'identité du gérant de la société ou de l'exploitant ;

– extrait de rôle apuré, daté de moins de trois (3) mois annoté, le cas échéant, de la mention du bénéfice du dispositif de facilitation de paiement dûment respecté prévu par la législation fiscale en vigueur ;

– copie des statuts pour les personnes morales ;

– autorisation d'exploitation, pour les fabricants, délivrée par les services compétents en charge de l'environnement ;

– engagement écrit portant désignation d'un responsable de la conformité ;

– plan, à format réduit, mentionnant la situation générale du local par rapport à la voie publique et par rapport aux locaux mitoyens affectés, soit à usage commercial, soit à usage d'habitation. Ce local doit donner directement sur la voie publique et doit être accessible au contrôle ;

– attestation justifiant une expérience professionnelle minimale de trois (3) années pour les fabricants et les artisans bijoutiers dans le domaine de la transformation ou de l'affinage des métaux précieux.

Sont dispensés de la justification de l'expérience professionnelle :

– le postulant diplômé d'un établissement spécialisé ;

– le fabricant employant, pour une durée minimale de trois (3) années, un personnel technique qualifié répondant à l'exigence de l'expérience professionnelle sus-citée et utilisant des équipements industriels permettant une production en série.