Arrêté · ج.ر عدد 51 لسنة 2026
Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait des autorisations d'exercice des activités se rapportant aux métaux précieux et aux pierres précieuses

Chapitre 7 — DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Les services fiscaux concernés sont tenus d’appliquer les diligences prévues par les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, aux assujettis en exercice à la date de publication du présent arrêté.

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