Article 21

Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les dossiers de demande d'autorisation d’exercice des activités portant sur les métaux précieux et pierres précieuses, dans le cadre des projets relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, sont déposés au niveau du guichet unique compétent de ladite Agence.