Article 10

L'autorisation d'exercice des activités citées à l'article 2 ci-dessus, est délivrée par décision du directeur des impôts de wilaya du ressort duquel dépend l'inspection de la garantie « assiette », dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier cité à l'article 4 ci-dessus.