Article 4

Les fabricants doivent déposer une demande de fixation du prix de revient de chaque lot d'huile brute provenant de la trituration des graines oléagineuses suivantes, importées de France ou de l'Etranger, crachide (sauf arachide de bouche) colza, coton, kardi, moutarde. navette, niger, pavot, sesame, soja et tournesol. Cette demande accompagnée de tous documents justificatifs doit être présentée à la direction du commerce, division de la consommation et des prix dans un delai de huit jours après la trituration de chacun des lots de graines réceptionnés.

Les importateurs d'huiles de graines brutes ou raffinées d'origine française ou étrangère doivent adresser à la direction du commerce, division de la consommation et des prix, dans un délai de trente jours à compter de la date du dédouanement une demande de fixation de prix, accompagnée de pièces justificatives originales afférentes aux divers éléments du prix de revient invoqués par l'importateur et d'une copie de ces pièces.

Lorsque les pièces just ficatives prévues aux alinéas précédents ne sont pas à l'expiration des délais impartis en 1. possession de l'importateur ou de fabricant la demande doit, néanmoins être présentée avec indication des pièces manquantes qui devront être produites dès leur réception.

Les décisions de fixation de prix des huiles visées ci-dessus détermineront le montant des redevances ou des indemnités compensatrices à verser ou à recevoir par les fabricants et les importateurs.

Le secrétaire général de la caisse algérienne d'intervention économique est chargé du recouvrement de ces redevances et du paiement de ces indemnités.