Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2015
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Article 4
Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 23 ter et 23 quater rédigés comme suit : 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE
« Art. 23 ter. — Le quota alloué pour chaque navire retenu pour participer à la campagne de pêche est calculé selon la formule fixée à l’annexe 8 du présent arrêté ».
« Art. 23 quater. — A chaque opération de pêche, une prise accidentelle de 5 % maximale de thon rouge pesant entre 8 et 30 kg ou ayant une longueur, mesurée de l’extrémité de la mâchoire supérieure jusqu’à l’extrémité du rayon caudal le plus court, de 75 à 115 cm, est tolérée pour le navire autorisé à la pêche au thon rouge ».
