Article 3

La remise des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas intervient, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre aux services compétents de la wilaya concernée annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas.