Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Tounsi, directeur général de la sûreté nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les arrêtés individuels, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

ALGERIENNE N° 75 13 Rajab 1416 26 décembre 1995