Article 2

La commission est composée comme suit:

Le sous-directeur de l'administration générale de la sûreté nationale ou son représentant, Le sous-directeur du budget et du matériel de la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales ou son représentant, -Le sous-directeur du commerce intérieur ou un représentant de la direction du commerce intérieur (ministère du commerce), -Le chef du service central du matériel de la direction générale de la sûreté nationale,

- Le chef du service central financier de la direction générale de la sûreté nationale, -Le chef du bureau des affaires générales du service central du matériel ou son représentant, Un fonctionnaire du bureau spécialisé du service central du matériel, gestionnaire des crédits sur lesquels doit être imputé le marché.