Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Arrêté du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 fixant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle relative à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
Article 4
La commission technique ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission technique se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
