Article 1er

L'article 294 D de l'annexe du code des impôts indirects est modifié comme suit: << Art. 294 D. Le dégrèvement prévu à l'article 214 bis du code des impôts indirects est fixé à 46 DA par hectolitre sur l'ensemble du territoire, auf les wilayas de Béchar, Adrar, Ouargla, Tamanrasset et Laghouat (à l'exclusion de la daïra d'Aflou) et les daïras d'El Meghaïer et El Oued (wilaya de Biskra) pour lesquelles le dégrèvement est fixé à 92 DA par hectolitre.