Article 8

Les envois destinés aux organismes de solidarité ou aux associations visés à l'article 7 ci-dessus, doivent être :

a) accompagnés d'un titre de transport établi au nom de l'un de ces organismes ou associations;

b) constitués de dons destinés à être distribués gratuitement à des nécessiteux, sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d'être secourues; 17 novembre 1999

D) Envois à titre gratuit dans le cadre d'échanges culturels.