Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
Article 7
Sont admises en franchise des droits et taxes, les marchandises destinées aux organismes de solidarité ou associations à caractère humanitaire dûment agréés dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur.
La franchise ne concerne que les envois adressés à ces organismes pour être répartis directement par leurs soins.
