Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
Article 6
Les franchises prévues à l'article 5 ci-dessus, sont subordonnées à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et à la production d'une autorisation du ministère des affaires étrangères.
C) Marchandises contenues dans les envois destinés aux organismes et associations de solidarité ou à caractère humanitaire agréés en Algérie.
