Arrêté · ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes

Article 24

Le présent arrêté sera publié au Journal efficiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999.

P. Le ministre des finances Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

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