Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
Article 21
La franchise n'est accordée qu'à condition que les objets ne traduisent pas, de part leur nature, quantité ou valeur, une préoccupation ou destination d'ordre commercial. 9 Chanbane 1420:
