Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes relatif à l'admission en franchise des droits et taxes de certaines marchandises.
La franchise est accordée par le chef d'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent.
A) Marchandises d'origine algérienne ou ayant acquis cette origine en retour.
