Article 19

Lors du dédouanement des biens, les ayants-droit doivent produire un dossier comprenant :

a) la déclaration en douane de mise à la consommation;

b) le certificat de décès;

c) l'acte de liquidation de la succession ou la frédha;

d) l'inventaire des objets reccueillis, dressé lors de la liquidation de la succession par les autorités compétentes, certifié par les autorités diplomatiques ou consulaires Algériennes du ressort.

H) Récompenses offertes à des résidents par des Gouvernements étrangers ou par des organismes non gouvernementaux, soit comme prix d'une compétition ou d'un concours, soit ou comme récompense d'un acte de courage ou de bravoure ou comme reconnaissance d'une œuvre intellectuelle, scientifique ou artistique.