Article 18

Les biens acquis dans le cadre d'un héritage par la famille d'un non-résident décédé sont admis au dédouanement en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en franchise des droits et taxes, aux conditions suivantes :

a) les biens susvisés doivent avoir appartenu en toute propriété au "decujus" avant son décès;

b) les biens susvisés doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la liquidation de la succession par les autorités compétentes.

Le rapatriement des biens acquis à titre d'héritage par la famille d'un non-résident décédé doit intervenir dans le délai d'une année à compter de la date d'envoi en possession.