Article 17

Après un séjour consécutif de trois (3) ans, la mise à la consommation des effets et objets personnels ainsi que du véhicule est accordée en dispense des formalités du contrôle de commerce extérieur et des changes, et en franchise des droits et taxes sur production d'un certificat de résidense délivré par les services compétents faisant ressortir une durée de séjour égale ou supérieure à trois (3) ans.

G) Biens recueillis par voie de succession.