Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
Article 16
Les biens susvisés sont admis en dispense de caution sous le régime de l'admission temporaire pendant une durée d'un (1) an.
Ce délai est prorogé tous les ans par le chef de l'inspection divisionnaire des douanes sur présentation du titre de séjour en cours de validité.
