Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes
Article 11
La franchise est limitée aux envois adressés directement aux organismes bénéficiaires.
Il doit être joint, à la déclaration d'importation, une attestation signée par le responsable de l'organisme destinataire ou par son responsable qualifié, certifiant que les marchandises seront directement acheminées vers la destination déclarée et qu'elles seront prises en charge dans la comptabilité matière de l'organisme considéré.
