Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2000
Arrêté du 23 Chaoual 1420 correspondant au 29 janvier 2000 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par l'institut national de la magistrature en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 3
Les travaux et prestations visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrat ou convention.
