Article 9

Détachement :

Lorsque des fonctionnaires de l'Etat, des agents permanents des établissements publics et des sociétés d'économie mixte sont détachés sur des emplois du port, cette mesure ne peut avoir pour effet de classer les personnels ainsi détachés à un échelon comportant une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.