Article 8

Dispositions générales salaires traitements.

a) Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prennent obligatoirement date et effet au 1er du mõis où les changements et modifications interviennent.

Chaque changement de situation (classification, avancement, modification de salaire ou traitement de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service.

b) - Les agents ont droit chaque année au paiement d'une gratification dite de « fin d'année > d'un montant égal au salaire du mois de décembre de l'année considérée.

c) Comme acompte à valoior sur cette gratification de fin d'année, les agents pourront au moment de leur départ èn congé annuel, obtenir une avance de l'ordre de 50% de leur traitement mensuel du moment le solde de la dite gratification sera versé le 25 décembre au plus tard de chaque année.