Article 7

Remplacement et intérim :

L'orsqu'un agent occupe à titre de remplacement d'un autre agent pendant quatre mois un emploi non vacant comportant une classification supérieure à celle de l'emploi dont il est titulaire, il perçoit à compter du cinquième mois et jusqu'à la fin du remplacement une indemnité d'un montant égal à la différence entre son salaire propre et le salaire correspondant à l'emploi rempli à titre de remplacement. Ce dernier salaire pris en compte est celui afférent, dans l'échelle de l'emploi de remplacement immédiatement supérieure à l'échelle où est classé l'intérimaire, au même échelon que celul occupé par l'intérimaire dans cette dernière échelle.