Article 30

Régime de sécurité sociale et de retraites:

Le régime de sécurité sociale est celui qui résulte des lois et réglements en vigueur dans le secteur industriel et commercial. / Le regime de retraites des agents est l'affiliation à la caisse de prévoyance et de retraites agréée par le ministre des affaires sociales.

Les agents susceptibles de prendre leur retraite peuvent, sur leur demande, être maintenus en service jusqu'à la délivrance de leur livret de pension.