Article 12

Inaptitude physique :

Lorsqu'un agent est jugé par son chef de service comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de son emploi, il doit se soumettre à une visite médicale du médecin désigné par le port. Cette visite est obligatoire pour tout agent qui totalise cent quatre vingts jours de maladie dans une période de douze mois.

La réforme définitive de l'agent ne peut toutefois être prononcée qu'avec l'accord de la commission du personnel. Celle-ci ne peut elle-même se prononcer que sur le vu du rapport du médecin désigné par le port et, éventuellement, du rapport du médecin que l'agent aurait personnellement choisi en vue de contester les conclusions du praticien précité.