Arrêté du 21 décembre 1962 fixant le montant de l'acompte sur paiement des alcools de betteraves produits au titre de la campagne 1962 1963

Le montant de l'acompte sur paiement des alcools de betteraves produits au titre de la campagne 1962-1963, est fixé à 55 NF. par hectolitre d'alcool pur.

Le montant de l'acompte est obligatoirement payé au compte du livreur.

Le service des alcools règle toutes les questions soulevées par l'application du présent arrêté.

Fait à Alger, le 21 décembre 1962.

A. FRANCIS. ! :

Arrêté du 3 janvier 1963 fixant les conditions d'application des articles 32 à 45 de la loi de finances pour 1963.

Le ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 113 Vu les articles 32 à 35 de la loi de finances pour 1963;

Vu les articles 5, 24, 143, 212 et 213 b's du code algérien des impôts indirects;

Vu l'article 285 de l'annexe au code algérien des impôts indirects;

Arrête :

Le tableau figurant à l'article 285 de l'annexe du code algérien des impôts indirects est modifié comme suit:

Désignation des produits Unité de Valeur Forfairéférence taire (N.F.) A Huiles légères et moyennes Super carburant HI 98,00 Essences autres HI d° - 90,00 (y compris essence aviation et essence A et B) B Huiles lourdes 1er Gas-oils - d° - 62,00 Le reste du tableau sans changement.

La déclaration de stocks prévue par l'article 5 du code algérien des impôts indirects devra être souscrite par les personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire qui, à la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par les articles 32 à 35 de la loi sus-visée, détenaient un stock de produits à base d'alcool d'une valeur d'achat, droit intérieur de consommation compris, égale ou supérieure à 2.000 NF., de vins supérieur à 500 litres, ou de tabacs supérieur à 100 Kgs.

La déclaration visée à l'article 2 devra mentionner:

a) en ce qui concerne les alcools la nature des produits 4 le nombre de bouteilles ou de récipients la capacité unitaire le degré alcoolique le prix d'achat, impôt compris, par le déclarant

b) en ce qui concerne les vins le volume détenu

c) en ce qui concerne les tabacs le nombre de paquets. le poids et le prix de vente de ces paquets.

Le cas échéant les quantités en cours de transport seront déclarées dans le délai prévu par l'article 5 précité et au fur et à mesure de leur arrivée.

La déclaration, qui devra être souscrite en deux exemplaires, sera remise ou adressée à la section des impôts indirects dont relève l'intéressé.

La déclaration de stocks prévue par l'article 213 bis du code algérien des impôts indirects sera souscrite, en deux exemplaires, par les personnes énu.nérées audit article qui détenaient des stocks de produits petroliers à la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par laxticle 35 de la loi susvisée. Elle sera remise ou adressée à la section des impôts indirects dont relève le déclarant.

Les quantités ainsi déclarées seront soumises au complément de charge fiscale, conformément aux articles 21 et 213 bis du code algérien des impôts indirects. 114 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions du présent arrêté relatives aux arburants et tabacs entreront en vigueur le 5 janvier 1933 zéro heure.

Le directeur des impôts est chargé de l'application u présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1963.

A. FRANCIS.

Arrêté du 4 janvier 1963 suspendant l'application de l'article 301 bis du code des douanes.

Le ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963 tendant à assurer le retour à l'unité de législation entre le Sahara et l'Algérie ;

Vu le code des douanes et notamment les articles 301 bis, 120 à 125 et 215, Arrête :

L'application de l'article 301 bis du code des douanes est suspendue à compter du 5 janvier 1963.

Le chef du service national des douanes est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui se substitue aux dispositions règlementaires antérieures et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1963.

A. FRANCIS.