Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1981
Arrêté du 14 juillet 1981 déterminant le modèle de demandes de crédit établi en application du décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980 aux exploitations agricoles artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées
Article 1er
Les demandes de crédit établies par les personnes reconnues sinistrées en application des dispositions de l'article 141 de la loi de finances pour 1981 et du décret n° 81-55 du 28 mars 1981 seront établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
