Article 3

Les marges fixées à l'article 1r ci-dessus, s'ajoutent aux prix de cessions pratiqués par les CAPCS ou les COFEL et résultent de l'application des dispositions du décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 susvisé et des dispositions en vigueur, déterminant, par campagne les prix d'achat à la production des fruits et légumes.