Article 4

Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1969.

P. le ministre de la justice, garde des sceaux, Le secrétaire général, Ahmed DERRADJI