Arrêté du 1er octobre 1963 relatif aux marges de distribution des vinaigres d'alcool

La marge commerciale brute applicable à la vente au détail des vinaigres d'alcool est fixée à : 0,10 NF par litre en vrac ou par bouteille de 90 cl vendue en emballage consigné.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 19€3.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du commerce intérieur, Ahmed ALI-KHODJA. 33-93 sécurité sociale » du budget du ministère de l'Economie nationale (I Charges communes) gestion 1963, pour être rattaché au chapitre énuméré à l'état A annexé à la présente décision.

En conséquence, la dotation du chapitre 33-93 < sécurité sociale >> du budget de l'économie nationale (I - charges communes) est modifiée comme suit :

Crédit disponible 13.275.226 Crédit prélevé 35.000 Reliquat 13.240.228 Fait à Alger, le 24 septembre 1963.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et des contrôles, Mohammed BOUDRIES.

ETAT A CHAPITRE LIBELLE CREDIT CREDIT CREDIT INITIAL RATTACHE TOTAL MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE (Industrialisation et énergie) TITRE III. Moyens des services 3º Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-93 Sécurité sociale. ............ 135.000 35.000 170.000 1.018 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES