Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Hayat Maoudj épouse Saït, sous-directrice des “Pays de l’Europe Orientale”, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17